Décision du 7 février 2005 portant agrément d'une association de financement d'un parti ou d'une organisation politique <BR>

J.O. 44 du 22 février 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décision du 7 février 2005 portant agrément d'une association de financement d'un parti ou d'une organisation politique

NOR : CCCX0508101S

Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 7 février 2005, l'Association nationale de financement « Non à la Turquie en Europe », dont le siège social est 35, avenue de La Motte-Picquet à Paris (7e), est agréée à la demande du président de l'association « Non à la Turquie en Europe », en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire national.